conditions générales de vente
Bienvenue dans mon univers créatif !
Je mets tout mon cœur et mon savoir-faire dans mes créations artisanales et mes prestations. Voici les conditions qui encadrent vos achats et réservations, dans un souci de transparence et de confiance.
1. Commandes et paiements
Les prix sont indiqués en euros, selon le régime de TVA applicable à mon activité.
Toute commande est confirmée après validation du paiement, selon les modalités proposées sur le site.
Pour les demandes personnalisées, je peux établir un devis précisant le tarif, les modalités et les délais de réalisation.
2. Livraison et réalisation des prestations
Je prépare et emballe mes créations avec soin. Les délais de fabrication, de préparation et de livraison sont indiqués avant la confirmation de votre commande.
Les frais de livraison sont calculés et communiqués avant le paiement.
Les prestations, cours et ateliers sont réalisés selon les modalités et les dates convenues.
Si un imprévu survient, je vous informe dans les meilleurs délais. Vous conservez vos droits légaux en cas de retard, de perte ou de problème de livraison.
3. Retours et droit de rétractation
Conformément à la législation française, vous disposez en principe de 14 jours pour changer d'avis après la réception d'un produit ou la conclusion d'un contrat de prestation.
Pour les créations artisanales non personnalisées, vous disposez ensuite de 14 jours pour retourner votre achat. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur de ma part.
Certaines exceptions légales existent, notamment pour les créations nettement personnalisées, certaines prestations intégralement exécutées avec votre accord préalable exprès et certaines activités de loisirs programmées à date fixe.
Si vous demandez le commencement d'une prestation avant la fin du délai de rétractation, un montant proportionnel au travail réalisé peut être dû en cas de rétractation, conformément à la loi.
4. Annulations et remboursements
Si je dois annuler un cours ou un atelier, je vous propose un report ou un remboursement intégral.
Pour toute annulation de votre part, les conditions annoncées lors de la réservation s'appliquent, dans le respect de vos droits légaux.
En cas de rétractation valable, je procède au remboursement sous 14 jours à compter de votre demande. Pour les produits physiques, je peux attendre leur réception ou une preuve de leur expédition.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord contraire, et inclut les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils sont légalement remboursables.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez me contacter via le formulaire de contact.
5. Produits défectueux et garanties
Je veille à la qualité de chaque création et au sérieux de mes prestations.
Si vous rencontrez un problème, je vous invite à me contacter afin que nous trouvions une solution adaptée.
Mes créations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien et la garantie des vices cachés.
Ces garanties restent applicables aux créations personnalisées.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bén éficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les textes, documents et projets que vous me confiez restent votre propriété, sous réserve des droits de tiers.
Je m'engage à respecter leur confidentialité et à ne pas les diffuser sans votre autorisation.
Mes créations et supports originaux sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.
Les modalités de traitement de vos données personnelles sont détaillées dans ma Politique de confidentialité.
7. Réclamations et litiges
Votre satisfaction est essentielle pour moi. Pour toute question ou difficulté, je privilégie toujours le dialogue afin de trouver une solution amiable.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont je relève :
[Nom et coordonnées du médiateur désigné]
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs.
